Les pratiques commerciales restrictives sont au coeur des préoccupations de plus en
plus d'acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu'elles
engendrent sur l'économie. Ayant pour principal objectif de rééquilibrer les relations
commerciales entre opérateurs économiques, l'article L. 442-6 du code de commerce
constitue la pierre angulaire du dispositif permettant de sanctionner ces pratiques.
Souvent décriée, la mise en oeuvre de ce dispositif n'a pourtant pas fait l'objet d'une
analyse susceptible d'apporter aux entreprises et aux praticiens une grille de lecture
globale, si bien qu'eu égard à son importance, un bilan de l'application de ce texte
paraît des plus intéressant. C'est la raison pour laquelle, à travers une analyse exhaustive de la jurisprudence sur une période de 10 ans (entre 2004 et 2013), cet ouvrage vise à permettre à chaque opérateur économique d'apprécier l'équilibre de sa relation commerciale, à travers
les conditions retenues par la jurisprudence pour l'application du texte,
